1. Identification du vendeur
L’élevage de la Petite Suisse
32, rue Gustave Joaris – 6463 Lompret, Belgique
TVA : BE 0662 333 024
Courriel : info@elevagepetitesuisse.be
2. Généralité
Les présentes conditions de vente sont d’application pour toute commande passée sur le site www.elevagepetitesuisse.be. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. La convention sera conclue en français.
L’échange d’information ultérieur se fera également dans cette langue. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d’invoquer la non-application d’une ou de plusieurs conditions.
3. Conclusion de la vente en ligne
Le catalogue de produits et leur description en ligne ne constituent pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception du courriel de confirmation de la commande.
Pour des questions de sécurité par rapport aux transactions sur internet, le vendeur se réserve le droit de demander aux clients des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
4. Disponibilité des produits
L’éventuelle indication du stock disponible sur le site web n’est pas contraignante.
En cas d’indisponibilité du produit commandé à la suite d’une erreur de stock, l’acheteur en sera informé au plus tôt et le vendeur aura la possibilité d’annuler la commande, auquel cas les sommes versées seront remboursées dans les 30 jours au plus tard.
5. Transfert de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le vendeur se réserve la propriété des biens vendus en ligne jusqu’à parfait paiement. Toutefois, la charge des risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés est transférée à l’acheteur dès sa prise en possession.
6. Prix
Nos prix s’entendent TVA comprise. Les frais normaux de livraison et d’expédition sont établis selon le lieu de livraison du client. Les prix des produits mis en vente sont susceptibles de changer et ne sont que de l’ordre de l’estimation, le prix final dépendant de la découpe et de la pesée du produit.
7. Paiement
L’acheteur peut effectuer son paiement en espèce ou par virement à la livraison.
Dans le cadre d’une demande de remboursement et sous réserve des présentes conditions générales. Le remboursement se fera exclusivement par le moyen de paiement utilisé par le consommateur pour ladite commande. Si le client ne peut accepter le remboursement par le moyen de paiement initial, le montant sera transformé en bon d’achat.
8. Livraison
Nos livraisons se font toutes au « pas de porte » c’est à dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation.
Pour la sécurité de l’acheteur, le chauffeur peut demander à ce dernier des justificatifs d’identité (ou une copie) lors la livraison. Le client signe pour réception de la livraison.
Si la livraison ne peut être effectuée en raison de l’absence de l’acheteur ou en raison de son refus de réceptionner les marchandises, au moment convenu avec le vendeur, il devra s’acquitter de frais supplémentaires.
L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés avec sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, l’acheteur devra également contacter les services du transporteur de l’élevage de la Petite Suisse sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra : porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes. Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du vendeur.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel. L’élevage de la Petite Suisse s’efforce d’expédier les commandes dans le respect des tournées de livraisons annoncées. Tout retard sur le délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
9. Contact
9.1 Remarques relatives à la commande internet
Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter le vendeur en envoyant un mail à info@elevagepetitesuisse.be.
9.2 Remarques relatives à la livraison
L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés avec sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Toutes réclamations concernant des dégâts apparents sur les produits livrés ainsi que toutes les réclamations relatives aux dégâts causés par nos livreurs doivent faire l’objet d’une mention spéciale sur les bons de livraison. Ceci vaut également pour les livraisons incorrectes ou incomplètes.
En cas de réclamation, l’acheteur devra également contacter les services du transporteur de l’Elevage de la Petite Suisse.
Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra :
Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.
Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du vendeur.
10. Garantie
Le catalogue des produits tente à correspondre le plus exactement possible à la réalité de ceux-ci. Néanmoins, des différences peuvent exister, en ce qui concerne les produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être assurée de façon parfaite.
Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur des caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité intrinsèque, ne pourront justifier ni une annulation de commande, ni un refus de livraison, ni une déclaration de non-conformité.
En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par le vendeur, le bénéfice de la garantie est annulé. Le retour éventuel d’un produit acheté est à la charge et à la responsabilité du client.
11. Droit de renonciation
Hormis les commandes personnalisées ou sur mesure, Le consommateur a la faculté d’annuler la commande en cas de délai de livraison de plus de 15 jours à dater du lendemain du jour de la commande sauf en cas de force majeure ou lorsqu’un délai de livraison plus long a été convenu lors de la confirmation de la commande.
Dans le cas où le consommateur a expressément demandé de différer la livraison de sa commande de plus de 15 jours à l’élevage de la Petite Suisse, le consommateur renonce automatiquement à son droit de renonciation.
12. Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Le produit abîmé ou incomplet, y compris son emballage d’origine, ne sera pas repris. Le client qui souhaite exercer ce droit, doit contacter le vendeur dans les 14 jours par mail à l’adresse info@elevagepetitesuisse.be.
Le droit de renonciation ne peut être appliqué en cas de commande d’un produit fabriqué selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisé. Hormis les frais spécifiques éventuels à la livraison et au renvoi qui resteront de toutes les manières à charge de l’acheteur, le vendeur s’engage à rembourser le client dans les 30 jours qui suivent l’acceptation de la reprise de biens commandés.
Le remboursement se fera exclusivement par le moyen de paiement utilisé par le consommateur pour ladite commande. Si le client ne peut accepter le remboursement par le moyen de paiement initial, le montant sera transformé en bon d’achat.
13. Responsabilité du vendeur
La responsabilité du vendeur, tant en ce qui concerne les produits que les garanties contractuelles ou légales est limitée au prix des produits qui s’avèreraient non conformes ou indisponibles. Le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu à l’indemnisation de dommages indirects ou de tout autre préjudice moral ou financier avancé par l’acheteur.
14. Preuve
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (courriel, backup…).
15. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi belge. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Charleroi nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Toute action en justice du chef de l’inexécution par l’Elevage de la Petite Suisse de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite 30 jours calendriers après la date de livraison et au plus tard dans les 30 jours calendriers qui suivent l’envoi par le Client d’une lettre mettant en cause l’Elevage de la Petite Suisse. En cas d’action fondée sur les vices cachés, le délai de prescription de 30 jours calendriers court à date de la découverte du vice.